Relevé tarifaire automatisé : les trois lignes à ne pas franchir

La question revient à chaque premier rendez-vous : « ce que vous faites, c’est légal ? » La réponse courte est oui. La réponse utile tient en trois conditions, dont aucune n’est négociable.

Ce qui rend un relevé licite

Le principe est simple à énoncer : une donnée affichée publiquement, accessible sans compte ni identifiant, consultable par n’importe quel visiteur, peut être consultée par un programme comme elle le serait par un humain. Le prix d’une villa affiché sur une page d’annonce entre dans cette catégorie.

La difficulté ne vient donc pas de la nature de la donnée, mais de la manière dont on y accède et de ce qu’on en fait ensuite. C’est là que trois lignes apparaissent.

1. Les conditions d’utilisation de chaque plateforme

Chaque plateforme publie des conditions générales d’utilisation qui régissent l’accès à son site. Certaines interdisent explicitement toute collecte automatisée, quelle que soit la nature publique de la donnée. Accepter ces conditions puis les contourner, c’est s’exposer à une action contractuelle — indépendamment de la question du droit d’auteur ou du droit des bases de données.

Conséquence pratique : chaque plateforme surveillée fait l’objet d’une lecture préalable de ses CGU. Quand elles ferment la porte, nous ne cherchons pas la fenêtre. Nous retirons la plateforme du périmètre.

2. Le fichier robots.txt

Le robots.txt n’a pas en lui-même la force d’un contrat, mais il exprime sans ambiguïté la volonté de l’éditeur. L’ignorer affaiblit considérablement toute défense ultérieure : difficile de plaider la bonne foi quand une instruction explicite, lisible et normalisée a été délibérément écartée.

Nous suivons donc les chemins autorisés, et uniquement ceux-là. Nous respectons également une cadence de passage raisonnable — un relevé hebdomadaire, pas une interrogation permanente. Une collecte qui dégrade le service d’un tiers change de nature juridique.

3. Les protections techniques

C’est la ligne la plus nette. CAPTCHA, détection de comportement automatisé, limitation d’accès : ces dispositifs sont des mesures techniques de protection. Les contourner fait basculer le sujet du terrain contractuel vers un terrain autrement plus lourd — celui de l’accès et du maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.

Un agent qui « simule un humain » pour franchir une protection n’élimine pas le risque juridique. Il en crée un nouveau, et il en fournit la preuve.

C’est un point sur lequel nous sommes régulièrement interrogés, souvent avec l’idée qu’une technologie plus récente rendrait la question caduque. C’est l’inverse : plus la simulation est sophistiquée, plus l’intention de contournement est démontrable.

Ce que ce cadre nous coûte

Ces trois règles ont une conséquence directe et mesurable : certaines plateformes majeures sortent du périmètre. Nous ne les surveillons pas, et nous ne le promettons pas.

C’est une position commerciale inconfortable — un concurrent qui promet « toutes les plateformes » paraîtra toujours plus complet sur une plaquette. Il transfère simplement le risque à son client, sans le lui dire.

Et l’usage des données collectées ?

Relever un prix est une chose, en faire quelque chose en est une autre. Deux garde-fous supplémentaires structurent le produit :

Aucune redistribution de contenu. Nous restituons un écart tarifaire et une date de constatation, pas une copie de l’annonce, de ses photos ou de ses descriptifs.
Aucune reconstitution de base concurrente. L’objectif est le contrôle de cohérence tarifaire d’un parc dont l’abonné est le gestionnaire, pas la construction d’un catalogue parallèle.

En pratique

Si vous évaluez un outil de veille tarifaire, trois questions suffisent à faire le tri :

Quelles plateformes surveillez-vous, et lesquelles refusez-vous de surveiller ?
Que faites-vous quand un robots.txt interdit un chemin ?
Que se passe-t-il quand un CAPTCHA apparaît ?

Un prestataire qui répond « toutes », « on passe outre » et « on le résout » vous vend un risque avec l’abonnement.

Cet article présente les principes appliqués par TarifSpy. Il ne constitue pas une consultation juridique : pour une analyse propre à votre situation, adressez-vous à un avocat.